Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2024 - art. 2
Créé le 29 décembre 2023
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2024.
Arrêté du 20 décembre 2023
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2024art. 2
En vigueur du vendredi 29 décembre 2023 au mardi 31 décembre 2024
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2024.