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Arrêté du 24 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une qualification-chantier expérimentale pour l'efficacité énergétique

Résumé. Un nouveau type de qualification pour les chantiers de construction est testé pendant deux ans pour améliorer l'efficacité énergétique des logements.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U, ainsi que l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 319-16 (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements) ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 (Règles pour les formations continues dans la construction) relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 décembre 2020,

Arrêtent :

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Création d'une qualification-chantier expérimentale

Résumé. Un nouveau type de qualification, la qualification-chantier, est créé pour une durée expérimentale de deux ans à partir du 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2015Sct. AnnexeArrêté du 1er décembre 2015Art.
-Arrêté du 1er décembre 2015
Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Évaluation d'une expérimentation sur les qualifications-chantiers

Résumé. Un comité évalue une expérience sur les qualifications pour les chantiers de construction.

Un comité d'évaluation constitué par décision de la ministre de la transition écologique conduit l'évaluation de l'expérimentation. Il comprend notamment des représentants de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction générale de l'énergie et du climat, de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes de qualification-chantier, des associations de consommateurs et des entreprises du bâtiment. Son secrétariat est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Il dresse un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées, des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation. Il effectue un suivi du nombre d'entreprises ayant fait la demande d'un signe de qualité mentionné à l'article 1er (Création d'une qualification-chantier expérimentale) après avoir bénéficié de la présente expérimentation. Il traite tout sujet d'intérêt lié à l'expérimentation.
Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent public un rapport d'évaluation de l'expérimentation trois mois avant son terme.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté sur une expérimentation

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une expérimentation dans le domaine de l'habitat et de l'énergie.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 24 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3