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Arrêté du 18 mai 2021

modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation des signes de qualité pour la construction dans les DOM-TOM

Résumé. À partir du 1er septembre 2021, les signes de qualité pour les travaux de construction pourront être testés dans les DOM-TOM avec des règles adaptées.

La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U, ainsi que l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 319-16 (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements) ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 (Règles pour les formations continues dans la construction) relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 (Création d'une qualification-chantier expérimentale pour l'efficacité énergétique) modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 (Règles pour les formations continues dans la construction) relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 avril 2021,

Arrêtent :

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Extension de l'expérimentation des signes de qualité aux DOM-TOM

Résumé. Les signes de qualité pour les travaux de construction peuvent désormais être expérimentés dans les DOM-TOM à partir du 1er septembre 2021, avec des règles adaptées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Composition et rôle du comité d'évaluation pour l'expérimentation des qualifications-chantiers

Résumé. Un groupe évalue un projet, fait des rapports et suit les entreprises; les ministres publient un rapport final trois mois avant la fin du projet.

Un comité d'évaluation constitué par décision de la ministre de la transition écologique conduit l'évaluation de l'expérimentation. Il comprend notamment des représentants de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale des outre-mer, de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes de qualification-chantier, des associations de consommateurs et des entreprises du bâtiment. Son secrétariat est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Il dresse un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées, des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation. Il effectue un suivi du nombre d'entreprises ayant fait la demande d'un signe de qualité mentionné à l'article 1er (Extension de l'expérimentation des signes de qualité aux DOM-TOM) après avoir bénéficié de la présente expérimentation. Il traite tout sujet d'intérêt lié à l'expérimentation.
Les ministres chargés de la construction, de l'énergie et de l'outre-mer rendent public un rapport d'évaluation de l'expérimentation trois mois avant son terme.
Ce comité d'évaluation peut être mutualisé avec le comité d'évaluation visé à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé (Évaluation d'une expérimentation sur la qualité des chantiers).

En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2021

Arrêté du 18 mai 2021
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