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Arrêté du 20 décembre 2018

relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, des outre-mer et des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts pour les nominations dans certains ministères

Résumé. Les candidats à certains postes dans les ministères doivent déclarer leurs intérêts avant leur nomination.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 (Création de l'Institut français du cheval et de l'équitation) modifié relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;

Vu le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 (Gestion des directeurs d'établissements agricoles) fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, notamment son article 1er (Réglementation des postes de direction dans les établissements d'enseignement supérieur agricole) ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Déclaration d'intérêts pour les nominations dans certains ministères

Résumé. Les candidats à certains postes dans les ministères de l'enseignement supérieur, des outre-mer, de l'agriculture et des sports doivent déclarer leurs intérêts avant leur nomination.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique), les candidats à la nomination dans les emplois relevant des ministères chargés de l'enseignement supérieur, des outre-mer, de l'agriculture et des sports figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Déclaration d'intérêts obligatoire pour certaines nominations

Résumé. Un arrêté exige que certains candidats déclarent leurs intérêts avant d'être nommés dans des emplois spécifiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des postes de direction dans l'enseignement agricole

Résumé. Un arrêté liste les postes de direction dans des écoles et organismes agricoles.

Fait le 20 décembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

P. Mérillon

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Levêque

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères des affaires sociales,

S. Fourcade

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Arrêté du 20 décembre 2018
Article 1
Article 2
Annexe