En vigueur depuis le 28 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'intérêts obligatoire pour certaines nominations
Résumé. Un arrêté exige que certains candidats déclarent leurs intérêts avant d'être nommés dans des emplois spécifiques.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.