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Arrêté du 20 décembre 2017

déterminant le montant des participations dues au titre du suivi de l'état de santé de certaines catégories de travailleurs en agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des coûts des examens médicaux pour les travailleurs temporaires

Résumé. Les entreprises de travail temporaire et leurs utilisateurs doivent partager les coûts des examens médicaux pour leurs employés, comme c'est déjà le cas pour les salariés agricoles.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 717-2-1 (Financement de la santé au travail en agriculture), R. 717-26-2 (Visites de santé pour les travailleurs temporaires) à R. 717-26-5 (Examens médicaux d'aptitude pour les travailleurs temporaires) et D. 717-71 (Financement de la surveillance médicale des salariés temporaires) ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 1251-22 (Responsabilité en matière de médecine du travail dans les contrats de mission temporaire) et L. 1253-13 (Responsabilités en matière de médecine du travail dans les groupements d'employeurs) ;

Vu l'avis de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles du 14 décembre 2017,

Arrête :

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Participation financière des entreprises de travail temporaire pour le suivi médical

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent payer pour le suivi médical de leurs employés, comme pour les salariés agricoles.

Le montant de la participation annuelle dû par l'entreprise de travail temporaire pour le suivi individuel de l'état de santé d'un travailleur temporaire, réalisé en application de l'article R. 717-26-3 du code rural et de la pêche maritime (Surveillance médicale des travailleurs temporaires), est égal au coût moyen du suivi individuel de l'état de santé d'un salarié agricole.
Ce suivi comprend la réalisation de la visite d'information et de prévention, ou, le cas échéant, son renouvellement, ainsi que l'examen de reprise, l'examen de pré-reprise et l'examen à la demande.

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Participation financière des entreprises pour le suivi de santé des travailleurs temporaires

Résumé. Les entreprises utilisatrices doivent payer deux tiers du coût moyen d'un suivi de santé pour chaque travailleur temporaire, mais certains examens ne sont pas réalisés par leur médecin du travail.

Le montant de la participation annuelle par travailleur dû par l'entreprise utilisatrice pour le suivi individuel renforcé de l'état de santé réalisé en application des articles R. 717-26-4 (Examens médicaux pour les travailleurs temporaires) et R. 717-26-5 (Examens médicaux d'aptitude pour les travailleurs temporaires) du code rural et de la pêche maritime est égal à deux tiers du coût moyen du suivi individuel de l'état de santé d'un salarié agricole.
Les examens de pré-reprise et à la demande ne sont pas réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice.

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Calcul du coût de suivi de santé des salariés agricoles

Résumé. Le coût pour suivre la santé des salariés agricoles est calculé chaque année en fonction des cotisations des employeurs.

Le coût moyen du suivi individuel de l'état de santé d'un salarié agricole est fixé au début de chaque année sur la base des résultats du dernier exercice comptable connu, en divisant le montant total des cotisations perçues des employeurs de main-d'œuvre pour leurs salariés par le nombre de salariés agricoles ayant travaillé cette même année quarante jours et plus.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

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Mise en œuvre d'un arrêté sur la santé des travailleurs agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur la santé des travailleurs agricoles, qui entrera en vigueur le 1er avril 2018.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Arrêté du 20 décembre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5