Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 717-2-1 (Financement de la santé au travail en agriculture)Art. L.717-2-1Financement de la santé au travail en agricultureUn article qui explique comment les employeurs agricoles paient pour la santé et la sécurité de leurs employés., R. 717-26-2 (Visites de santé pour les travailleurs temporaires)Art. R.717-26-2Visites de santé pour les travailleurs temporairesLes travailleurs temporaires ou en groupement d'employeurs doivent passer une visite de santé avant de commencer un nouveau travail, mais cette visite peut être évitée si certaines conditions sont remplies. à R. 717-26-5 (Examens médicaux d'aptitude pour les travailleurs temporaires)Art. R.717-26-5Examens médicaux d'aptitude pour les travailleurs temporairesLes examens médicaux pour vérifier l'aptitude à un emploi sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, qui décide si le travailleur est apte ou non. et D. 717-71 (Financement de la surveillance médicale des salariés temporaires)Art. D.717-71Financement de la surveillance médicale des salariés temporairesL'employeur qui utilise un salarié temporaire ou d'un groupement d'employeurs doit payer pour sa surveillance médicale spéciale. ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1251-22 (Responsabilité en matière de médecine du travail dans les contrats de mission temporaire)Art. L.1251-22Responsabilité en matière de médecine du travail dans les contrats de mission temporaireL'entreprise de travail temporaire est responsable de la médecine du travail pour ses salariés, sauf si l'entreprise utilisatrice a son propre service agréé ou si le travail nécessite une surveillance médicale renforcée. et L. 1253-13 (Responsabilités en matière de médecine du travail dans les groupements d'employeurs)Art. L.1253-13Responsabilités en matière de médecine du travail dans les groupements d'employeursLe groupement d'employeurs est responsable de la médecine du travail, sauf si le travail nécessite une surveillance médicale renforcée, auquel cas c'est l'utilisateur qui en a la charge. ;
Vu l'avis de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles du 14 décembre 2017,
Arrête :