Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 15 décembre 2022
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Transmission de données par les éco-organismes
Délégation à un éco-organisme pour les metteurs sur le marché.
Les éco-organismes agréés en application des articles R. 543-57 (Contrats pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-59 (Conditions pour la gestion des déchets d'emballages) du code de l'environnement (pour les emballages ménagers) ou en application de l'article D. 543-207 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature) (pour les papiers) transmettent à l'Agence, pour le compte de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 3 (Enregistrement obligatoire des metteurs sur le marché) à 6 (Déclaration des données sur les déchets d'emballages) du présent arrêté.
Ils transmettent de manière distincte pour chacun de leurs adhérents les données relatives à l'enregistrement mentionnées aux articles 3 (Enregistrement obligatoire des metteurs sur le marché) et 4 (Mise à jour des enregistrements des metteurs sur le marché), et transmettent de manière agrégée pour l'ensemble de leurs adhérents les données relatives aux quantités mises sur le marché telles que déterminées à l'article 5 (Déclaration annuelle des données sur les emballages et papiers graphiques) et aux quantités collectées et triées, telles que déterminées à l'article 6 (Déclaration des données sur les déchets d'emballages).
Les éventuelles actualisations des données portant sur la mise en marché de l'année n-1 (correspondant aux contributions au titre de l'année n), telles que déterminées à l'article 5 (Déclaration annuelle des données sur les emballages et papiers graphiques), sont déclarées de manière agrégée les années suivantes par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé auquel les metteurs en marché adhèrent pour l'année n.
De même, les éventuelles actualisations des données portant sur les quantités collectées et triées de l'année n, telles que déterminées à l'article 6 (Déclaration des données sur les déchets d'emballages), sont déclarées de manière agrégée les années suivantes par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé avec lequel les collectivités sont en contrat pour l'année n.