Délégation à un éco-organisme pour les metteurs sur le marché.
Les éco-organismes agréés en application des articles R. 543-57 (Contrats pour la gestion des déchets d'emballages ménagers)Art. R.543-57Contrats pour la gestion des déchets d'emballages ménagersLes entreprises qui gèrent les déchets d'emballages ménagers doivent signer un contrat avec un organisme agréé, précisant la quantité de déchets et le coût. à R. 543-59 (Conditions pour la gestion des déchets d'emballages)Art. R.543-59Conditions pour la gestion des déchets d'emballagesLes entreprises qui gèrent les déchets d'emballages doivent prouver leurs capacités et négocier avec les fabricants et les collectivités pour une reprise à prix unique. du code de l'environnement (pour les emballages ménagers) ou en application de l'article D. 543-207 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature)Art. D.543-207Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en natureLes entreprises qui produisent des imprimés doivent payer pour la collecte et le recyclage de ces déchets, géré par un organisme privé agréé. (pour les papiers) transmettent à l'Agence, pour le compte de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 3 (Enregistrement obligatoire des metteurs sur le marché)Art. 3Enregistrement obligatoire des metteurs sur le marchéLes entreprises doivent s'enregistrer dans un registre pour les emballages ménagers et les papiers graphiques, en fournissant des informations comme leur nom, adresse et secteur d'activité. à 6 (Déclaration des données sur les déchets d'emballages)Art. 6Déclaration des données sur les déchets d'emballagesLes éco-organismes doivent déclarer chaque année les quantités de déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques collectées, triées et recyclées. du présent arrêté.
Ils transmettent de manière distincte pour chacun de leurs adhérents les données relatives à l'enregistrement mentionnées aux articles 3 (Enregistrement obligatoire des metteurs sur le marché)Art. 3Enregistrement obligatoire des metteurs sur le marchéLes entreprises doivent s'enregistrer dans un registre pour les emballages ménagers et les papiers graphiques, en fournissant des informations comme leur nom, adresse et secteur d'activité. et 4 (Mise à jour des enregistrements des metteurs sur le marché)Art. 4Mise à jour des enregistrements des metteurs sur le marchéLes entreprises doivent mettre à jour leurs informations d'enregistrement trimestriellement, notamment en cas de résiliation de contrat ou de cessation d'activité., et transmettent de manière agrégée pour l'ensemble de leurs adhérents les données relatives aux quantités mises sur le marché telles que déterminées à l'article 5 (Déclaration annuelle des données sur les emballages et papiers graphiques)Art. 5Déclaration annuelle des données sur les emballages et papiers graphiquesLes entreprises doivent déclarer chaque année à l'Agence les données sur les emballages et papiers graphiques mis sur le marché, incluant les quantités, types et contributions financières. et aux quantités collectées et triées, telles que déterminées à l'article 6 (Déclaration des données sur les déchets d'emballages)Art. 6Déclaration des données sur les déchets d'emballagesLes éco-organismes doivent déclarer chaque année les quantités de déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques collectées, triées et recyclées..
Les éventuelles actualisations des données portant sur la mise en marché de l'année n-1 (correspondant aux contributions au titre de l'année n), telles que déterminées à l'article 5 (Déclaration annuelle des données sur les emballages et papiers graphiques)Art. 5Déclaration annuelle des données sur les emballages et papiers graphiquesLes entreprises doivent déclarer chaque année à l'Agence les données sur les emballages et papiers graphiques mis sur le marché, incluant les quantités, types et contributions financières., sont déclarées de manière agrégée les années suivantes par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé auquel les metteurs en marché adhèrent pour l'année n.
De même, les éventuelles actualisations des données portant sur les quantités collectées et triées de l'année n, telles que déterminées à l'article 6 (Déclaration des données sur les déchets d'emballages)Art. 6Déclaration des données sur les déchets d'emballagesLes éco-organismes doivent déclarer chaque année les quantités de déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques collectées, triées et recyclées., sont déclarées de manière agrégée les années suivantes par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé avec lequel les collectivités sont en contrat pour l'année n.