Créé le 1 janvier 2014
Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des entreprises de Mamoudzou.
Arrêté du 20 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des entreprises de Mamoudzou.