JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Article 2

Article 2

Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des entreprises de Mamoudzou.


Historique des versions

Version 1

Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des entreprises de Mamoudzou.