Arrêté du 20 décembre 2013

Article 1

Créé le 1 janvier 2014

Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des particuliers de Mamoudzou.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des particuliers de Mamoudzou.