En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des services de taxes à Mayotte
Le classement des postes comptables créés en application des articles 1er (Création d'un service des impôts à Mamoudzou) et 2 (Création du service des impôts des entreprises de Mamoudzou) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.