Arrêté du 20 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Le classement des postes comptables créés en application des articles 1er (Création d'un service des impôts à Mamoudzou) et 2 (Création du service des impôts des entreprises de Mamoudzou) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Organisation des services de taxes à Mayotte

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide comment organiser les nouveaux services de taxes à Mayotte.

Le classement des postes comptables créés en application des articles 1er (Création d'un service des impôts à Mamoudzou) et 2 (Création du service des impôts des entreprises de Mamoudzou) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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