JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Article 3

Article 3

Le classement des postes comptables créés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


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Version 1

Le classement des postes comptables créés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.