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Arrêté du 20 décembre 2012

TITRE V : CONTESTATIONS DES CONCLUSIONS EN MATIÈRE D'APTITUDE MÉDICALE

Abrogé29 avril 2022
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Abrogé29 avril 2022

Créé le 19 janvier 2013 · Abrogé le 29 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des militaires en matière de santé

Résumé. Les militaires peuvent demander un réexamen médical s'ils contestent un diagnostic ou servir malgré des restrictions médicales.

A l'occasion de l'expertise médicale initiale, de la réévaluation du profil médical ou de l'aptitude médicale prévue à l'article 7 (Période probatoire et évaluation médicale des recrues) du présent arrêté ou des examens médicaux dont bénéficient les militaires, les intéressés peuvent demander un réexamen s'ils contestent l'avis du médecin. Le service de santé des armées peut alors proposer une surexpertise médicale dans les conditions prévues aux articles 21 (Droit à une surexpertise médicale pour les militaires) et 22 (Transmission des résultats de surexpertise médicale).

Au-delà de la période probatoire, les militaires peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, selon les modalités définies aux articles 23 (Conseil régional de santé pour les militaires) à 26 (Fonctionnement du conseil régional de santé pour les militaires).

Abrogé depuis le vendredi 29 avril 2022

En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au jeudi 28 avril 2022

TITRE V : CONTESTATIONS DES CONCLUSIONS EN MATIÈRE D'APTITUDE MÉDICALE
Article 20
Chapitre Ier : Surexpertises
Chapitre II : Conseil régional de santé
Chapitre III : Conseil supérieur de santé des armées