Arrêté du 20 décembre 2012

Section 3 : Demande de licence et déclaration des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen

Abrogée30 septembre 2019
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Abrogé30 septembre 2019

Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une licence temporaire de spectacles vivants

Résumé. Pour obtenir une licence temporaire pour des représentations publiques, il faut fournir des documents prouvant son identité, son expérience dans le spectacle, et sa capacité à gérer une entreprise.

La demande de licence pour la durée des représentations publiques mentionnée au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° de l'article 1er (Conditions pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants), au 2° de l'article 5 (Déclaration obligatoire pour les spectacles occasionnels) ainsi qu'au 2° de l'article 8 (Déclaration préalable pour les spectacles occasionnels) ;
2° La copie des diplômes ou la justification d'une expérience professionnelle d'au moins un an ou d'une formation professionnelle de plus de cinq cents heures, toutes deux dans le domaine du spectacle ;
3° Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale, à savoir :
a) Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, les pièces suivantes :
― un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, si l'immatriculation est en cours, un document datant de moins d'un mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation ;
― une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
b) Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel n'est pas obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation :
― tout document officiel justifiant l'existence et l'activité de l'organisme et tout document officiel justifiant l'identité des personnes ayant le pouvoir général d'engager l'entreprise ;
― une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins de trois mois ;
4° En cas d'emploi de salariés, des formulaires individuels de détachement des salariés délivrés en application du règlement (CEE) n° 1408-71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale liant la France au pays d'origine ou des attestations datant de moins de trois mois certifiant la régularité de l'entreprise au regard des organismes de protection sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions ;
5° Le mandat de représentation de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France, s'il y a lieu.

Abrogé30 septembre 2019

Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents supplémentaires pour la licence d'exploitant de lieux de spectacles

Résumé. Pour obtenir une licence d'exploitant de lieux de spectacles, les entrepreneurs doivent fournir des documents supplémentaires en plus de ceux demandés pour la licence temporaire.

Pour la demande de licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, les entrepreneurs de spectacles vivants mentionnés à l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) produisent, outre les pièces mentionnées à l'article 9 (Conditions pour obtenir une licence temporaire de spectacles vivants), les éléments mentionnés à l'article 2 (Conditions pour obtenir une licence d'exploitant de lieux de spectacles).

Abrogé30 septembre 2019

Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration d'activité pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Résumé. Un entrepreneur de spectacles vivants doit fournir des documents spécifiques pour déclarer son activité temporaire, comme son identité, le contrat et la licence.

La déclaration préalable mentionnée au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er (Conditions pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants), aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 (Déclaration obligatoire pour les spectacles occasionnels) ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article 6 (Reconnaissance d'un titre équivalent pour entrepreneurs de spectacles vivants) ;
2° L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel est conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) ainsi que le ou les numéros de licence correspondant ;
3° La copie du contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) ;
4° Le mandat de représentation de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France, s'il y a lieu.

Abrogé depuis le lundi 30 septembre 2019

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au dimanche 29 septembre 2019

Section 3 : Demande de licence et déclaration des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen
Article 9
Article 10
Article 11