Arrêté du 20 décembre 2012

Article 11

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Article 11

La déclaration préalable mentionnée au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er (Conditions pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants), aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 (Déclaration obligatoire pour les spectacles occasionnels) ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article 6 (Reconnaissance d'un titre équivalent pour entrepreneurs de spectacles vivants) ;
2° L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel est conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) ainsi que le ou les numéros de licence correspondant ;
3° La copie du contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) ;
4° Le mandat de représentation de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France, s'il y a lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2019

Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Résumé. Un entrepreneur de spectacles vivants doit fournir des documents spécifiques pour déclarer son activité temporaire, comme son identité, le contrat et la licence.

La déclaration préalable mentionnée au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er (Conditions pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants), aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 (Déclaration obligatoire pour les spectacles occasionnels) ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article 6 (Reconnaissance d'un titre équivalent pour entrepreneurs de spectacles vivants) ;
2° L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel est conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) ainsi que le ou les numéros de licence correspondant ;
3° La copie du contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) ;
4° Le mandat de représentation de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France, s'il y a lieu.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance