Arrêté du 20 décembre 2012

Article 10

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Article 10

Pour la demande de licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, les entrepreneurs de spectacles vivants mentionnés à l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) produisent, outre les pièces mentionnées à l'article 9 (Conditions pour obtenir une licence temporaire de spectacles vivants), les éléments mentionnés à l'article 2 (Conditions pour obtenir une licence d'exploitant de lieux de spectacles).

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Abrogé30 septembre 2019

Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents supplémentaires pour la licence d'exploitant de lieux de spectacles

Résumé. Pour obtenir une licence d'exploitant de lieux de spectacles, les entrepreneurs doivent fournir des documents supplémentaires en plus de ceux demandés pour la licence temporaire.

Pour la demande de licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, les entrepreneurs de spectacles vivants mentionnés à l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) produisent, outre les pièces mentionnées à l'article 9 (Conditions pour obtenir une licence temporaire de spectacles vivants), les éléments mentionnés à l'article 2 (Conditions pour obtenir une licence d'exploitant de lieux de spectacles).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance