Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 9
Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019
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Documents supplémentaires pour la licence d'exploitant de lieux de spectacles
Pour la demande de licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, les entrepreneurs de spectacles vivants mentionnés à l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) produisent, outre les pièces mentionnées à l'article 9 (Conditions pour obtenir une licence temporaire de spectacles vivants), les éléments mentionnés à l'article 2 (Conditions pour obtenir une licence d'exploitant de lieux de spectacles).