Arrêté du 20 décembre 2012

Article 4

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Article 4

La demande de renouvellement d'une licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, outre les pièces mentionnées à l'article 3 (Documents requis pour le renouvellement d'une licence), les pièces mentionnées à l'article 2 (Conditions pour obtenir une licence d'exploitant de lieux de spectacles) et, pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie), le procès-verbal mentionné au premier tiret du 4° de l'article 2 (Conditions pour obtenir une licence d'exploitant de lieux de spectacles).

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Abrogé30 septembre 2019

Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019

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Renouvellement d'une licence pour lieux de spectacles

Résumé. Pour renouveler une licence d'exploitation de lieux de spectacles, il faut fournir des documents spécifiques, comme des attestations de conformité et des preuves de paiement des cotisations sociales et droits d'auteur.

La demande de renouvellement d'une licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, outre les pièces mentionnées à l'article 3 (Documents requis pour le renouvellement d'une licence), les pièces mentionnées à l'article 2 (Conditions pour obtenir une licence d'exploitant de lieux de spectacles) et, pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie), le procès-verbal mentionné au premier tiret du 4° de l'article 2 (Conditions pour obtenir une licence d'exploitant de lieux de spectacles).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance