Arrêté du 20 décembre 2012

Section 2 : Demande de renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacles vivants

Abrogée30 septembre 2019
Abrogé30 septembre 2019

Créé le 27 décembre 2012

La demande de renouvellement de la licence pour une durée de trois ans est assortie des pièces suivantes :
1° Une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et les renseignements fournis lors de la demande précédente ou, le cas échéant, les pièces et les renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande ;
2° Pour les trois dernières années, les attestations de comptes à jour des cotisations délivrées par les organismes de protection sociale ainsi qu'aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives ;
3° Une attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise n'a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d'auteurs ;
4° Le programme des représentations des trois dernières années précisant, le cas échéant, l'identité des producteurs ou coproducteurs cocontractants du demandeur ainsi que leur numéro de SIRET ;
5° Pour les organismes ne relevant pas du champ du guichet unique pour le spectacle vivant, la copie des tableaux récapitulatifs des déclarations automatisées des données sociales unifiées (DADS-U) établies depuis la délivrance de la précédente licence.

Abrogé30 septembre 2019

Créé le 27 décembre 2012

La demande de renouvellement d'une licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, outre les pièces mentionnées à l'article 3, les pièces mentionnées à l'article 2 et, pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, le procès-verbal mentionné au premier tiret du 4° de l'article 2.

Abrogé depuis le lundi 30 septembre 2019

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au dimanche 29 septembre 2019

Section 2 : Demande de renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacles vivants
Article 3
Article 4