Arrêté du 20 décembre 2012

Article 3

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Article 3

La demande de renouvellement de la licence pour une durée de trois ans est assortie des pièces suivantes :
1° Une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et les renseignements fournis lors de la demande précédente ou, le cas échéant, les pièces et les renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande ;
2° Pour les trois dernières années, les attestations de comptes à jour des cotisations délivrées par les organismes de protection sociale ainsi qu'aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives ;
3° Une attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise n'a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d'auteurs ;
4° Le programme des représentations des trois dernières années précisant, le cas échéant, l'identité des producteurs ou coproducteurs cocontractants du demandeur ainsi que leur numéro de SIRET ;
5° Pour les organismes ne relevant pas du champ du guichet unique pour le spectacle vivant, la copie des tableaux récapitulatifs des déclarations automatisées des données sociales unifiées (DADS-U) établies depuis la délivrance de la précédente licence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2019

Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour le renouvellement d'une licence

Résumé. Pour renouveler une licence pour trois ans, il faut fournir des documents comme des attestations sur l'honneur et des preuves de paiement des cotisations sociales.

La demande de renouvellement de la licence pour une durée de trois ans est assortie des pièces suivantes :
1° Une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et les renseignements fournis lors de la demande précédente ou, le cas échéant, les pièces et les renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande ;
2° Pour les trois dernières années, les attestations de comptes à jour des cotisations délivrées par les organismes de protection sociale ainsi qu'aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives ;
3° Une attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise n'a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d'auteurs ;
4° Le programme des représentations des trois dernières années précisant, le cas échéant, l'identité des producteurs ou coproducteurs cocontractants du demandeur ainsi que leur numéro de SIRET ;
5° Pour les organismes ne relevant pas du champ du guichet unique pour le spectacle vivant, la copie des tableaux récapitulatifs des déclarations automatisées des données sociales unifiées (DADS-U) établies depuis la délivrance de la précédente licence.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance