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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 à L. 134-5-1, R. 134-4 et D. 134-2 à D. 134-35 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3,
Arrêtent :
Créé le 27 décembre 2012
Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux deux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe "―" signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
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Créé le 27 décembre 2012
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
1 version
Créé le 27 décembre 2012
Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée "Révisions acomptes 2012" sont rattachés à l'exercice 2012.
1 version
Créé le 27 décembre 2012
Les versements des régimes sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
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Créé le 27 décembre 2012
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Abrogé28 décembre 2013Fait le 20 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Abrogé depuis le samedi 28 décembre 2013
En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2013