Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 décembre 2012

fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie

Abrogé28 décembre 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 (Institution de la Commission de compensation), L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) à L. 134-5-1 (Prise en charge des risques par la Caisse nationale de l'assurance maladie), R. 134-4 (Assurance vieillesse pour les ministres des cultes et membres de congrégations) et D. 134-2 (Compensation financière entre régimes de retraite) à D. 134-35 (Suivi comptable des risques par la Caisse de retraite des notaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés),

Arrêtent :

Périmé28 décembre 2013

Créé le 27 décembre 2012 · Périmé le 28 décembre 2013

Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux deux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe "―" signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.

Périmé28 décembre 2013

Créé le 27 décembre 2012 · Périmé le 28 décembre 2013

Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

Périmé28 décembre 2013

Créé le 27 décembre 2012 · Périmé le 28 décembre 2013

Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée "Révisions acomptes 2012" sont rattachés à l'exercice 2012.

Périmé28 décembre 2013

Créé le 27 décembre 2012 · Périmé le 28 décembre 2013

Les versements des régimes sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.

Périmé28 décembre 2013

Créé le 27 décembre 2012 · Périmé le 28 décembre 2013

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé28 décembre 2013

Fait le 20 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

Abrogé depuis le samedi 28 décembre 2013

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2013

Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes