Arrêté du 20 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé28 décembre 2013

Créé le 27 décembre 2012 · Périmé le 28 décembre 2013

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 28 décembre 2013

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2013

Source : Légifrance