Arrêté du 20 décembre 2012

Article 1

Périmé28 décembre 2013

Créé le 27 décembre 2012

Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux deux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe "―" signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 28 décembre 2013

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2013