Périmé28 décembre 2013
Créé le 27 décembre 2012
Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée "Révisions acomptes 2012" sont rattachés à l'exercice 2012.
Arrêté du 20 décembre 2012
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 28 décembre 2013
En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2013