Arrêté du 20 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les versements des régimes sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.

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Périmé28 décembre 2013

Créé le 27 décembre 2012 · Périmé le 28 décembre 2013

Les versements des régimes sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.

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Périmé depuis le samedi 28 décembre 2013

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2013

Source : Légifrance