Périmé28 décembre 2013
Créé le 27 décembre 2012 · Périmé le 28 décembre 2013
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
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Arrêté du 20 décembre 2012
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Créé le 27 décembre 2012 · Périmé le 28 décembre 2013
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
Périmé depuis le samedi 28 décembre 2013
En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2013
Source : Légifrance