Article R543-97
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'organismes pour la gestion collective des fluides frigorigènes
Résumé Les producteurs peuvent se regrouper pour gérer les fluides frigorigènes usagés.
Les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant de tels fluides peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de reprise et de traitement de ces fluides.
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