Champ d'application.

1. En application de l'article 9 de l'annexe III du règlement (CE) n° 41/2007, l'exercice de la pêche maritime professionnelle :
   ― dans les zones définies à l'annexe 1 au présent arrêté ;
   ― à l'aide de filets fixes soumis à des restrictions d'utilisation rappelés en annexe 2 au présent arrêté,
   est soumis à la détention d'un PPS dénommé « permis de pêche spécial (PPS) pour les filets fixes ».
2. Le PPS pour les filets fixes est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire de pêche professionnelle, battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, et qui utilise son navire dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle à l'aide des engins mentionnés conformément au règlement (CE) n° 41/2007 susvisé.
3. Dans les zones couvertes par le règlement communautaire susvisé, les navires ne déploient aucun filet fixe dans les endroits de plus de 200 mètres de profondeur. Les détenteurs d'un PPS, par dérogation, pourront déployer des filets maillants et emmêlants dans les eaux dont la profondeur n'excède pas 600 mètres.
4. Le PPS pour les filets fixes délivré par les autorités françaises est conforme au modèle joint en annexe 3 au présent arrêté.
5. Le PPS pour les filets fixes n'est ni transmissible ni cessible. Il est délivré à un producteur pour chacun de ses navires.
6. La liste des navires détenteurs d'un PPS pour les filets fixes est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.

Autorité de délivrance.
Le PPS pour les filets maillants de fond est délivré au producteur par le ministre chargé des pêches maritimes.

Durée de validité.
La durée de validité du PPS pour les filets fixes ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et le cas échéant à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.

Dépôt des demandes.
Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon le modèle figurant en annexe 4.

Examen des demandes.

1. Le PPS pour les filets fixes peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer une activité professionnelle à l'aide d'un ou plusieurs filets maillants établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
   Cette liste est établie au vu des antériorités du producteur relatives à l'utilisation d'un filet fixe pour ses navires dans chacune des zones concernées et en tenant compte des quotas de captures ou des limitations d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation communautaire.
2. Tout changement (y compris le changement de producteur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de renouveler le permis. Il appartient au producteur concerné d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon les modalités décrites à l'article 4.
3. Toute demande de PPS présentée pour un navire non inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 doit faire en outre l'objet d'une demande de transfert d'antériorités conformément aux modèles figurant en annexe 5 au présent arrêté. Dans le cas où les armateurs concernés par ce transfert sont adhérents à une ou des organisations de producteurs, cette demande doit être visée par la ou les organisations concernées.
4. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et recevables sont transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Elles sont instruites et classées conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
   Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à utiliser des filets fixes dans une ou plusieurs des zones visées dans l'article 9 de l'annexe III du règlement (CE) n° 41/2007 susvisé, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.

Dispositions de contrôle et sanctions.

1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche à l'aide d'un ou plusieurs filets fixes déployés à plus de 200 mètres de profondeur doit être en mesure de présenter son PPS pour les filets fixes lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement. La quantité de requins détenue à bord représente moins de 5 %, en poids vif, de la quantité totale d'organismes marins à bord pour les filets de maillage supérieur ou égal à 250 millimètres, autorisés conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.