Arrêté du 20 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Autorité de délivrance.
Le PPS pour les filets maillants de fond est délivré au producteur par le ministre chargé des pêches maritimes.

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Abrogé14 février 2010

Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 14 février 2010

Autorité de délivrance.
Le PPS pour les filets maillants de fond est délivré au producteur par le ministre chargé des pêches maritimes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 13 février 2010

Source : Légifrance