Arrêté du 20 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Dépôt des demandes.
Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon le modèle figurant en annexe 4.

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Abrogé14 février 2010

Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 14 février 2010

Dépôt des demandes.
Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon le modèle figurant en annexe 4.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 13 février 2010

Source : Légifrance