Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2010 - art. 8
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 14 février 2010
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.