Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2010 - art. 8
Créé le 30 décembre 2007
Durée de validité.
La durée de validité du PPS pour les filets fixes ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et le cas échéant à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
Abrogé depuis le dimanche 14 février 2010
Abrogé parArrêté du 20 janvier 2010art. 8
En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 13 février 2010
Durée de validité.
La durée de validité du PPS pour les filets fixes ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et le cas échéant à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.