Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 portant modification des dispositions du code du sport ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,

Arrêtent :

Par décision du Conseil d'Etat, ECLI:FR:CECHR:2020:431489.20200708, l'arrêté du 20 avril 2019 du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé " Agence nationale du sport " (NOR : SPOV1911890A) est annulé.

Fait le 20 avril 2019.

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Quénéhervé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron