Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 44 (Création du compte personnel d'activité pour les agents publics)Art. 44Création du compte personnel d'activité pour les agents publicsLa loi autorise le gouvernement à créer un compte personnel d'activité pour les agents publics, qui regroupe leurs droits à formation et sociaux, et facilite leur utilisation. ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (Ordonnance sur le compte personnel d'activité et la santé des fonctionnaires)Ordonnance sur le compte personnel d'activité et la santé des fonctionnairesCette ordonnance crée un compte personnel d'activité pour les fonctionnaires, simplifie leur formation et améliore leurs droits en cas de maladie ou accident lié au travail. portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers)Extension du compte personnel de formation aux ouvriersCe décret étend le compte personnel de formation à tous les ouvriers, leur permettant d'utiliser jusqu'à cinq jours par an pour préparer des concours ou examens. relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre du 5 avril 2018,
Arrête :