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Arrêté du 20 avril 2018

fixant les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation dans les services du Premier ministre

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Règles de formation pour les agents du Premier ministre

Résumé. Les agents du Premier ministre peuvent suivre des formations avec leur compte personnel, mais doivent respecter certaines règles pour être remboursés.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 44 (Création du compte personnel d'activité pour les agents publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (Ordonnance sur le compte personnel d'activité et la santé des fonctionnaires) portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre du 5 avril 2018,

Arrête :

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Application d'un arrêté aux agents du Premier ministre

Résumé. Un arrêté précise que certaines règles s'appliquent aux agents du Premier ministre.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux agents des services du Premier ministre relevant de l'article 1er du décret du 6 mai 2017 susvisé (Champ d'application du décret du 6 mai 2017).

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Demande de formation pour les agents

Résumé. Pour suivre une formation avec son compte personnel, un agent doit envoyer une demande écrite à temps pour qu'elle soit incluse dans le plan de formation.

L'agent qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son compte personnel de formation doit en faire la demande écrite. Cette demande doit parvenir au service chargé de la mettre en œuvre dans un délai permettant de l'inscrire au plan de formation en vue de son financement.

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Prise en charge des frais pédagogiques pour la formation des agents

Résumé. L'administration prend en charge les frais de formation des agents jusqu'à 24 € par heure, avec un plafond calculé selon les heures disponibles dans leur compte personnel de formation.

Les frais pédagogiques mentionnés à l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Prise en charge des frais de formation dans la fonction publique) font l'objet d'une prise en charge par l'administration dans la limite de 24 €, toutes taxes comprises, par heure de formation.
Le plafond des frais pédagogiques pris en charge par l'administration ne peut donc excéder le produit des heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'agent à la date de sa demande par le taux horaire fixé à l'alinéa précédent.
Si l'agent est autorisé à consommer par anticipation des droits non encore acquis, les frais pédagogiques afférents entrent dans le calcul de ce plafond.
Lorsque les frais pédagogiques de la formation demandée par l'agent sont supérieurs à ce plafond, l'agent peut prendre en charge la part non financée par l'administration.
Les frais pédagogiques afférents aux formations accordées dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de formation sont imputés sur les crédits de formation du budget dont relève l'agent dans les mêmes conditions que les formations d'adaptation à l'emploi.

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Remboursement des frais de formation en cas d'absence

Résumé. Un agent doit rembourser les frais de formation s'il n'a pas suivi au moins 90% des cours ou n'a pas rendu les travaux demandés.

L'agent qui, sans motif valable, a assisté à moins de 90 % des heures d'enseignement dispensées dans le cadre de la formation qui lui a été accordée au titre du compte personnel de formation, ou qui n'a pas fourni les travaux exigés dans ce cadre, est tenu de rembourser les frais engagés par l'administration.

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Publication d'un arrêté sur les formations professionnelles

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un texte concernant les formations des agents de l'administration.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval

Arrêté du 20 avril 2018
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Article 4
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