Créé le 4 mai 2016
Les arrêtés des 31 décembre 1993,29 mars 1996,4 mars 1997,12 décembre 2012 et les deux arrêtés du 12 mai 1999 susvisés sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2012Art. 3 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2012Art. 4 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2012Art. 5 → Version 1
-Arrêté du 12 décembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5