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Arrêté du 12 décembre 2012

Article 2

Créé le 20 décembre 2012

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé s'applique et situées dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2016

Abrogé parArrêté du 20 avril 2016art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 20 décembre 2012 au mardi 3 mai 2016