En vigueur depuis le 24 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 20 avril 2016
Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.