Arrêté du 20 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le sous-officier engagé qui, au cours de son contrat d'engagement, a été indisponible pour raisons de santé pour une durée supérieure à six mois ou qui a bénéficié d'un congé parental peut bénéficier d'un renouvellement de contrat, sous réserve qu'il en ait fait la demande au moins sept mois avant le terme de son contrat.
La durée de ce renouvellement est au plus égale à l'interruption sans être supérieure à cinq ans.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Renouvellement de contrat pour sous-officiers

Résumé. Un sous-officier peut renouveler son contrat s'il a été malade plus de six mois ou a pris un congé parental, en faisant la demande à l'avance.

Le sous-officier engagé qui, au cours de son contrat d'engagement, a été indisponible pour raisons de santé pour une durée supérieure à six mois ou qui a bénéficié d'un congé parental peut bénéficier d'un renouvellement de contrat, sous réserve qu'il en ait fait la demande au moins sept mois avant le terme de son contrat.
La durée de ce renouvellement est au plus égale à l'interruption sans être supérieure à cinq ans.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance