Arrêté du 20 avril 2012

Article 4

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Article 4

Le lauréat de l'un des concours prévus à l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé qui, sous-officier de gendarmerie rayé des contrôles depuis moins de cinq ans, est titulaire du certificat d'aptitude à la gendarmerie conserve le bénéfice de ces diplômes. Il est engagé au grade de gendarme.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 25 mai 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des diplômes pour les anciens sous-officiers

Résumé. Un ancien sous-officier de gendarmerie, rayé des contrôles depuis moins de cinq ans et lauréat d'un concours, conserve ses diplômes et est engagé comme gendarme.

Le lauréat de l'un des concours prévus à l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé qui, sous-officier de gendarmerie rayé des contrôles depuis moins de cinq ans, est titulaire du certificat d'aptitude à la gendarmerie conserve le bénéfice de ces diplômes. Il est engagé au grade de gendarme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 mai 2016

Modifié parArrêté du 9 mai 2016art. 1 : Modification des conditions d'engagement pour les sous-officiers

En résumé. La suppression de l'obligation du certificat d'aptitude technique pour les sous-officiers de gendarmerie permet à ceux qui n'en sont pas titulaires de conserver leurs diplômes et d'être engagés au grade de gendarme.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 24 mai 2016

Source : Légifrance