En vigueur depuis le 9 mai 2012
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Changement d'affectation et engagement comme sous-officier de gendarmerie
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement à servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est soumis aux dispositions du présent arrêté.