Arrêté du 20 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement à servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Changement d'affectation et engagement comme sous-officier de gendarmerie

Résumé. Un militaire qui change d'affectation peut demander à devenir sous-officier de gendarmerie, sous certaines conditions.

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement à servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance