Créé le 9 mai 2012
Le contrat d'engagement en vue de servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est souscrit pour une durée de six ans.
Arrêté du 20 avril 2012
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012
Le contrat d'engagement en vue de servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est souscrit pour une durée de six ans.