En vigueur depuis le 9 mai 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat de sous-officier de gendarmerie
Résumé. Un contrat de six ans pour devenir sous-officier de gendarmerie.
Le contrat d'engagement en vue de servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est souscrit pour une durée de six ans.