Arrêté du 20 avril 2012

Article 5

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Article 5

Les conditions d'application du présent arrêté sont définies par instruction.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Conditions d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles pour appliquer cet arrêté sont expliquées dans une instruction.

Les conditions d'application du présent arrêté sont définies par instruction.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance