En vigueur depuis le 9 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de l'arrêté
Résumé. Les règles pour appliquer cet arrêté sont expliquées dans une instruction.
Les conditions d'application du présent arrêté sont définies par instruction.