Arrêté du 22 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 4

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Présentation électronique du CEPC

Résumé. Le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) peut maintenant être présenté sous forme électronique aux forces de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

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