Arrêté du 21 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 4

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Modification des règles du certificat d'examen du permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les règles concernant le certificat d'examen du permis de conduire, en précisant ses effets et les conditions de sa validité.

A modifié les dispositions suivantes :

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