Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 20 (Création de formations spécialisées pour la prévention des risques professionnels)Art. 20Création de formations spécialisées pour la prévention des risques professionnelsUn décret crée des formations spécialisées pour gérer les risques professionnels spécifiques dans différents organismes ou antennes.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires
Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail dans certains organismes militaires.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels)Art. 20Création de groupes spécialisés pour les risques professionnelsUn groupe spécial peut être créé pour discuter des risques professionnels spécifiques dans certains services., un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L30. Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense)Art. 16Visites et enquêtes de santé au travail dans la défenseLe décret précise les règles pour les visites et enquêtes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, en protégeant le secret de la défense nationale., pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Organismes militaires sous compétence du CHSCT L30)Art. 3Organismes militaires sous compétence du CHSCT L30L'article liste les organismes militaires relevant de la compétence d'un comité chargé de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 (Compétences limitées du CHSCT pour un organisme spécifique)Art. 4Compétences limitées du CHSCT pour un organisme spécifiqueLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne s'occupe que des sujets communs à plusieurs organismes militaires mentionnés dans l'article 3. du présent arrêté.
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Création d'un comité pour la sécurité au travail dans des unités militaires
Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à gérer les questions de sécurité et de conditions de travail dans plusieurs unités militaires.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires)Art. 1Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militairesUn comité spécial est créé pour s'occuper des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail dans certains organismes militaires. du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Strasbourg-Haguenau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Organismes militaires sous compétence du CHSCT L30)Art. 3Organismes militaires sous compétence du CHSCT L30L'article liste les organismes militaires relevant de la compétence d'un comité chargé de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. du présent arrêté.
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Organismes militaires sous compétence du CHSCT L30
Résumé. L'article liste les organismes militaires relevant de la compétence d'un comité chargé de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires)Art. 1Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militairesUn comité spécial est créé pour s'occuper des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail dans certains organismes militaires. du présent arrêté sont les suivants : 44e régiment de transmissions. Antenne du groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau. Centre opérationnel de référence informatique et d'administration des données de Mutzig. Détachement des systèmes d'information et de communication de Mutzig. Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg, antenne de Mutzig. Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations d'Haguenau, échelon social Mutzig.
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Compétences limitées du CHSCT pour un organisme spécifique
Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne s'occupe que des sujets communs à plusieurs organismes militaires mentionnés dans l'article 3.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant : détachement des systèmes d'information et de communication de Mutzig, les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Organismes militaires sous compétence du CHSCT L30)Art. 3Organismes militaires sous compétence du CHSCT L30L'article liste les organismes militaires relevant de la compétence d'un comité chargé de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. du présent arrêté.
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Composition du CHSCT L30 pour des organismes militaires
Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la santé, sécurité et conditions de travail pour plusieurs organismes militaires.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le chef d'organisme du 44e régiment de transmissions ou son représentant qui en assure la présidence ; ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous compétence du CHSCT L30)Art. 3Organismes militaires sous compétence du CHSCT L30L'article liste les organismes militaires relevant de la compétence d'un comité chargé de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. du présent arrêté ou leur représentant ; b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense). 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT). c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous compétence du CHSCT L30)Art. 3Organismes militaires sous compétence du CHSCT L30L'article liste les organismes militaires relevant de la compétence d'un comité chargé de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. du présent arrêté. d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous compétence du CHSCT L30)Art. 3Organismes militaires sous compétence du CHSCT L30L'article liste les organismes militaires relevant de la compétence d'un comité chargé de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. du présent arrêté. En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Organismes militaires sous compétence du CHSCT L30)Art. 3Organismes militaires sous compétence du CHSCT L30L'article liste les organismes militaires relevant de la compétence d'un comité chargé de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
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Désignation des représentants syndicaux au CHSCT
Résumé. Les syndicats ont un mois pour désigner leurs représentants au CHSCT après la publication de l'arrêté.
Les Fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 (Composition du CHSCT L30 pour des organismes militaires)Art. 5Composition du CHSCT L30 pour des organismes militairesL'article décrit la composition d'un comité chargé de la santé, sécurité et conditions de travail pour plusieurs organismes militaires. du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
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Coordination des CHSCT pour la gestion des organismes
Résumé. Les présidents des CHSCT coordonnent les listes d'organismes relevant de leur compétence et prennent des décisions qui sont ensuite validées par les CHSCT concernés.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels)Art. 27Création de groupes pour la gestion des risques professionnelsUn décret explique comment créer des groupes spécialisés pour gérer les risques professionnels, sur proposition de l'inspecteur du travail ou des représentants du personnel., les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
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Stabilité des sièges des représentants du personnel dans les CHSCT
Résumé. Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 n'affectent pas le nombre de sièges des représentants du personnel dans les CHSCT concernés.
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination des CHSCT pour la gestion des organismes)Art. 7Coordination des CHSCT pour la gestion des organismesLes présidents des CHSCT coordonnent les listes d'organismes relevant de leur compétence et prennent des décisions qui sont ensuite validées par les CHSCT concernés. du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté pour le 44e régiment de transmissions
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion d'un comité dans un régiment de transmissions.
Le chef d'organisme du 44e régiment de transmissions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.