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Arrêté du 20 avril 2012

Article 4

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Article 4

Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant : détachement des systèmes d'information et de communication de Mutzig, les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Organismes militaires sous compétence du CHSCT L30) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences limitées du CHSCT pour un organisme spécifique

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne s'occupe que des sujets communs à plusieurs organismes militaires mentionnés dans l'article 3.

Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant : détachement des systèmes d'information et de communication de Mutzig, les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Organismes militaires sous compétence du CHSCT L30) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance