Arrêté du 20 avril 2012

Article 24

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Article 24

La sous-direction de l'action sociale est chargée :

- de participer à la définition de la politique générale dans le domaine social du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres au personnel de la défense ;

- d'assurer le rôle d'autorité centrale d'emploi des conseillers techniques et des assistants de service social ;

- de coordonner et contrôler l'activité des directeurs de centres territoriaux d'action sociale d'action sociale et des directeurs de centres d'action sociale d'outre-mer ;

- de coordonner l'activité des chefs d'échelons sociaux interarmées en lien avec les commandants des forces armées à l'étranger ;

- de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institution de gestion sociale des armées, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Institution nationale des invalides ;

- d'assurer la gestion des dossiers de soins médicaux gratuits et l'administration de l'appareillage des pensionnés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, avec comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

- de participer à la programmation et d'assurer un suivi de la consommation des crédits dédiés à l'action sociale, des crédits relatifs aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage, ainsi que des crédits nécessaires au remboursement des réductions de transport en faveur des titulaires de pensions militaires d'invalidité et des prestations de sécurité sociale aux invalides ;

- de participer au contrôle et à l'évaluation de la politique définie ;

- d'assurer la direction des projets informatiques et numériques de l'action sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2020

Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction de l'action sociale dans le ministère de la défense

Résumé. La sous-direction de l'action sociale gère les politiques sociales pour le personnel de la défense, coordonne les centres d'action sociale, et s'occupe des dossiers médicaux et des crédits dédiés.

La sous-direction de l'action sociale est chargée :

- de participer à la définition de la politique générale dans le domaine social du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres au personnel de la défense ;

- d'assurer le rôle d'autorité centrale d'emploi des conseillers techniques et des assistants de service social ;

- de coordonner et contrôler l'activité des directeurs de centres territoriaux d'action sociale d'action sociale et des directeurs de centres d'action sociale d'outre-mer ;

- de coordonner l'activité des chefs d'échelons sociaux interarmées en lien avec les commandants des forces armées à l'étranger ;

- de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institution de gestion sociale des armées, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Institution nationale des invalides ;

- d'assurer la gestion des dossiers de soins médicaux gratuits et l'administration de l'appareillage des pensionnés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, avec comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

- de participer à la programmation et d'assurer un suivi de la consommation des crédits dédiés à l'action sociale, des crédits relatifs aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage, ainsi que des crédits nécessaires au remboursement des réductions de transport en faveur des titulaires de pensions militaires d'invalidité et des prestations de sécurité sociale aux invalides ;

- de participer au contrôle et à l'évaluation de la politique définie ;

- d'assurer la direction des projets informatiques et numériques de l'action sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mai 2019 au mardi 30 juin 2020

Modifié parArrêté du 13 mai 2019art. 9 : Modification des missions de la sous-direction de l'action sociale

En résumé. La sous-direction de l'action sociale voit ses missions précisées et élargies, notamment avec un nouveau rôle d'autorité centrale d'emploi et la coordination étendue aux centres d'action sociale d'outre-mer.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 14 mai 2019

Modifié parArrêté du 20 décembre 2016art. 8 : Remplacement des pôles ministériels par les centres territoriaux d'action sociale

En résumé. La sous-direction de l'action sociale voit ses missions recentrées, notamment avec le remplacement des chefs de pôles ministériels par des directeurs de centres territoriaux d'action sociale.

En vigueur du samedi 16 août 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parARRÊTÉ du 7 juillet 2014art. 18 : Modification des missions de la sous-direction de l'action sociale

En résumé. Les missions de la sous-direction de l'action sociale ont été précisées et élargies, notamment en ajoutant le pilotage des conseillers techniques et assistants de service social, et en modifiant le suivi des crédits dédiés à l'action sociale.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au vendredi 15 août 2014

Source : Légifrance