Arrêté du 20 avril 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 6315-6 du code de la santé publique (Organisation de la permanence des soins médicaux), le directeur général de l'agence régionale de santé détermine la rémunération forfaitaire des médecins participant à la garde de permanence des soins dans les conditions définies aux articles R. 6315-2 (Organisation de la permanence des soins par les médecins volontaires) et R. 6315-3 (Accès aux médecins de permanence et régulation médicale) du code de la santé publique.
Cette rémunération forfaitaire est différenciée selon le lieu de consultation : en point fixe de garde ou en visite à domicile.
Le cahier des charges régional peut prévoir, dans le respect de la limite fixée par l'article 2 (Rémunération des médecins de garde) du présent arrêté, une modulation de cette rémunération forfaitaire en fonction des contraintes géographiques et des différentes sujétions attachées à l'exercice de la permanence.
Cette rémunération forfaitaire et, le cas échéant, les modalités de sa modulation, sont précisées dans le cahier des charges régional de la permanence des soins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2011 · Dernière version le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération forfaitaire pour les gardes de permanence des soins

Résumé. Les médecins participant à la garde de permanence des soins sont rémunérés différemment selon qu'ils consultent en cabinet ou à domicile, avec des ajustements possibles en fonction des contraintes locales.

En application de l'article R. 6315-6 du code de la santé publique (Organisation de la permanence des soins médicaux), le directeur général de l'agence régionale de santé détermine la rémunération forfaitaire des médecins participant à la garde de permanence des soins dans les conditions définies aux articles R. 6315-2 (Organisation de la permanence des soins par les médecins volontaires) et R. 6315-3 (Accès aux médecins de permanence et régulation médicale) du code de la santé publique.
Cette rémunération forfaitaire est différenciée selon le lieu de consultation : en point fixe de garde ou en visite à domicile.
Le cahier des charges régional peut prévoir, dans le respect de la limite fixée par l'article 2 (Rémunération des médecins de garde) du présent arrêté, une modulation de cette rémunération forfaitaire en fonction des contraintes géographiques et des différentes sujétions attachées à l'exercice de la permanence.
Cette rémunération forfaitaire et, le cas échéant, les modalités de sa modulation, sont précisées dans le cahier des charges régional de la permanence des soins.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Modifié parArrêté du 5 août 2026art. 1 : Modification des règles de rémunération des médecins en permanence

En résumé. La rémunération des médecins participant à la permanence des soins est désormais uniformisée et différenciée selon le lieu de consultation (point fixe ou visite à domicile), avec une modulation possible en fonction des contraintes géographiques.

En vigueur du samedi 30 avril 2011 au vendredi 7 août 2026

Source : Légifrance