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Arrêté du 21 mars 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 86 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est complété ainsi :
<< XVII. - Remboursement des avances accordées aux entreprises du secteur de l'armement et de l'aéronautique (loi no 67-1114 du 21 décembre 1967). >>

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Art. 2. - Le recouvrement des ordres de recettes émis par le préfet de la région Ile-de-France en sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'agriculture et de la pêche est pris en charge par la recette générale des finances de Paris.

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Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-12-1992 PAR UN XVII: REMBOURSEMENT DES AVANCES ACCORDEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ARMEMENT ET DE L'AERONAUTIQUE.MODALITES DE RECOUVREMENT DES ORDRES DE RECETTES EMIS PAR LE PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE.APPLICATION DE L'ART. 86 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

Fait à Paris, le 21 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DENIEL

Arrêté du 21 mars 1994

Modifié parARRETE