Arrêté du 20 avril 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le XXIV de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« XXIV. - Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion visées au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mises à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et télécommunications. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le XXIV de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« XXIV. - Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion visées au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mises à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et télécommunications. »

Historique des versions

Source : Légifrance