Le XXIV de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« XXIV. - Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion visées au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mises à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et télécommunications. »
Arrêté du 20 avril 2005
Article 3
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Article 3
Le XXIV de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« XXIV. - Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion visées au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mises à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et télécommunications. »
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