Le XVI de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« XVI. - Amendes prononcées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales en vertu des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Sanctions pour les transports d'étrangers sans documents). »
Arrêté du 20 avril 2005
Article 1
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Article 1
Le XVI de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« XVI. - Amendes prononcées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales en vertu des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Sanctions pour les transports d'étrangers sans documents). »
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