Arrêté du 20 avril 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le XVI de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« XVI. - Amendes prononcées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales en vertu des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Sanctions pour les transports d'étrangers sans documents). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le XVI de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« XVI. - Amendes prononcées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales en vertu des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Sanctions pour les transports d'étrangers sans documents). »

Historique des versions

Source : Légifrance