Le XVI de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :

« XVI. - Amendes prononcées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales en vertu des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »