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Arrêté du 20 avril 1977

relatif à l'organisation et au programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail

Abrogé7 janvier 2001
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Le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports),

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1969 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ;

Sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail,

Créé le 4 mai 1977 · Abrogé le 7 janvier 2001

Les deux concours institués à l'article 5 du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 susvisé en vue du recrutement des inspecteurs du travail sont autorisés, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des transports et de la fonction publique, et annoncés, au moins deux mois à l'avance, par la publication au Journal officiel.

La date d'ouverture des concours, la date de clôture des inscriptions ainsi que l'indication des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre du travail.

Créé le 4 mai 1977 · Abrogé le 7 janvier 2001

Les dossiers de candidature doivent être adressés au ministère du travail (direction de l'administration générale, du personnel et du budget sous-direction du personnel, division du recrutement et de la formation permanente, bureau R.F. 1), au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté du ministre du travail.

Ces dossiers comprennent :

1. Une demande établie sur un imprimé fourni aux candidats.

2. Trois enveloppes timbrées aux nom et adresse des candidats.

3. Après succès aux épreuves d'admissibilité et dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de ces résultats :

a) Un extrait d'acte de naissance ayant moins de trois mois de date ;

b) Un certificat de nationalité française délivré par le juge d'instance (pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire) ;

c) Une copie ou photocopie certifiée conforme de l'état signalétique et des services militaires ou un certificat de position militaire ;

d) Une copie ou photocopie certifiée conforme des titres ou diplômes.

4. Le cas échéant, un état des services accomplis dans un autre ministère.

5. Pour les candidats qui ont sollicité un recul de la limite d'âge au titre des charges de famille, une fiche d'état civil des enfants datant de moins de trois mois.

Les candidats au concours interne n'auront à produire que les pièces énumérées ci-dessus qui ne figureraient pas à leur dossier.

Créé le 4 mai 1977 · Abrogé le 7 janvier 2001

Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 susvisé comporte les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté (1).

I - Epreuves écrites d'admissibilité

1. Composition se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits économiques ou sociaux, les sujets étant différents pour le concours externe et le concours interne (durée : cinq heures ; coefficient 4).

2. Composition sur un ou plusieurs sujets de droit du travail (durée : quatre heures ; coefficient 3).

3. Au choix du candidat, après communication des sujets, une composition sur un ou plusieurs sujets de droit public ou de droit privé ou d'économie ou de physique ou de chimie ou de biologie, les sujets étant différents pour le concours externe et le concours interne (durée : trois heures ; coefficient 3).

4. Au choix du candidat, après communication des sujets, une épreuve sur dossier relative :

  • aux conditions de travail faisant appel à des connaissances de base en matière d'hygiène et de sécurité du travail, d'ergonomie et d'organisation du travail ;
  • à la gestion et la comptabilité des entreprises ;
  • à l'étude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse et à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation ;
  • à l'étude d'une documentation statistique ;

- à des questions d'ordre scientifique ou technique relevant de la physique, de la mécanique et de la chimie,

(durée : quatre heures ; coefficient 3).

II - Epreuves d'admission

1. Exposé de dix minutes précédé d'une préparation de trente minutes et suivi d'une discussion de dix minutes avec les membres d'une commission du jury sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits économiques ou sociaux (coefficient 4).

2. Au choix du candidat, exprimé à l'issue des épreuves écrites, interrogation, après préparation de quinze minutes, d'une durée de quinze minutes sur l'une des matières ci-après : droit public, droit privé, économie, physique, chimie, biologie (coefficient 3).

La matière à option choisie doit être différente de celle sur laquelle le candidat a composé à la troisième épreuve écrite.

Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe (coefficient 1).

En outre, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 1).

La note obtenue à cette épreuve ne peut entrer en ligne de compte que pour la partie excédant la note 10 sur 20.

(1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu sur simple demande adressée au ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction du recrutement et de la formation professionnelle, bureau R.F. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.

Créé le 4 mai 1977 · Abrogé le 7 janvier 2001

Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement.

Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.

Les épreuves ont lieu sous la surveillance d'une commission composée du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre chargé de l'organisation du centre de concours, président, ou de son représentant et de fonctionnaires de catégorie A.

Créé le 4 mai 1977 · Abrogé le 7 janvier 2001

Les sujets des épreuves écrites de chacun des deux concours sont les mêmes pour tous les centres ; ils sont placés sous pli cacheté et adressés à chacun d'entre eux ; ces plis ne doivent être ouverts qu'en présence des candidats.

Créé le 4 mai 1977 · Abrogé le 7 janvier 2001

A l'ouverture de la séance, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves.

Il est également interdit aux candidats d'avoir recours à des livres ou des notes quelconques en dehors de la documentation éventuellement distribuée.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours.

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.

L'exclusion du concours est prononcée par le jury qui peut, en outre, proposer au ministre du travail l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours d'inspecteur du travail.

Au début de chaque épreuve écrite, le président de la commission de surveillance ouvre, en présence des candidats, le pli cacheté contenant ladite épreuve.

Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration.

A la clôture de chaque séance, les candidats remettent leur composition aux membres de la commission de surveillance.

Les compositions sont placées sous une enveloppe qui est immédiatement cachetée et revêtue de la signature des membres de la commission de surveillance.

Les opérations de la commission font, par ailleurs, l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en même temps que le pli contenant les compositions.

Créé le 4 mai 1977 · Abrogé le 23 août 2006

Les compositions sont soumises à l'appréciation d'un jury comprenant :

  • le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président ;
  • le délégué à l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
  • le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
  • le directeur de l'animation de la recherche et des études statistiques ou son représentant ;
  • un représentant du ministère chargé des transports ;
  • un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
  • un inspecteur général des affaires sociales ;
  • un ou plusieurs enseignants chercheurs ou assimilés ou personnes qualifiées chargées d'enseignement à l'Université ;
  • un ou plusieurs membres du corps de l'inspection du travail ayant au moins le rang de directeur du travail ;
  • un ou plusieurs administrateurs civils ou chefs de bureau à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du ministère chargé des transports ou du ministère du travail chargé de l'agriculture ou du ministère chargé des affaires sociales ;
  • un ou plusieurs administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
  • un médecin-inspecteur du travail ;
  • un ou plusieurs ingénieurs des corps techniques supérieurs de l'Etat ou d'un établissement public national ;
  • des examinateurs spécialisés.

Sont en outre adjoints au jury pour l'épreuve d'exercices physiques un ou plusieurs professeurs d'éducation physique du ministère de l'éducation nationale.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales ou, à son défaut, par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.

Créé le 4 mai 1977 · Abrogé le 7 janvier 2001

Les épreuves sont notées de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves écrites d'admissibilité est éliminatoire.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un total de 210 points au minimum.

Créé le 4 mai 1977 · Abrogé le 7 janvier 2001

A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission afin de pourvoir les vacances qui viendraient à se produire du fait de la défection des candidats reçus au concours ou de la non-aptitude physique à remplir les fonctions constatée lors des examens médicaux réglementaires ; cette liste complémentaire demeure valable jusqu'à l'ouverture du stage suivant le concours.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a la note la plus élevée pour la composition relative au droit du travail.

Dans l'hypothèse où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, le jury leur ferait subir une épreuve orale supplémentaire.

Créé le 4 mai 1977 · Abrogé le 7 janvier 2001

Le ministre du travail procède à la nomination des candidats proclamés admis dans l'ordre de leur inscription sur la liste de classement.

Créé le 4 mai 1977 · Abrogé le 7 janvier 2001

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, PIERRE PASCAL.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général de l'administration et du financement empêché :

Le sous-directeur, EMILE BORIE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique empêché :

Le chef de service, JEAN-LOUIS MOREAU.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports), MARCEL CAVAILLE.

En vigueur du mercredi 4 mai 1977 au samedi 6 janvier 2001

Arrêté du 20 avril 1977
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